Programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse d'ici 2013. Participation de la Suisse
di 09.071 di Chiara Simoneschi-Cortesi, 10.12.2009
Les programmes pour les jeunes, les programmes de formation - formation continue, échanges, stages - ont une longue tradition dans l'Union européenne et en Suisse aussi. Ils ont été lancés en partant de la conviction que l'Europe peut maîtriser les défis d'une société du savoir seulement en améliorant les possibilités de formation tout au long de la vie, la mobilité et les échanges de ces jeunes gens. Avec les programmes pour le soutien à la recherche appliquée et fondamentale auxquels la Suisse participe pleinement depuis les Bilatérales I, les programmes pour la jeunesse sont donc très importants pour atteindre le but d'une Europe compétitive et performante. Et surtout, ils sont importants pour créer l'espace européen de la formation tout au long de la vie et de la recherche.
La Suisse, qui est au coeur de l'Europe, partage évidemment les mêmes objectifs, et c'est pour cette raison qu'elle participe depuis longtemps, depuis le début des années 1990, à ces programmes, mais malheureusement seulement en tant que "silent partner". C'est une participation indirecte. Elle espérait déjà être partenaire complète avec les Bilatérales I, mais cela n'a pas été possible parce que les programmes étaient en cours.
Une participation officielle de la Suisse a été envisagée par l'Union européenne pour le début de la nouvelle génération de programmes. Cette nouvelle génération de programmes, actuellement en cours, a débuté en 2007 et court jusqu'en 2013. Les négociations entre la Suisse et l'Union européenne ont été ouvertes au printemps 2008 et ont abouti en août 2009 au paraphe de l'accord. La participation officielle pourra commencer en 2011, après le vote du Parlement et la création d'une agence nationale chargée de la mise en oeuvre du programme.
Mais quels sont les buts du nouvel accord? La participation officielle et pleine de la Suisse au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et au programme "Jeunesse en action" de l'Union européenne permettra aux élèves, aux apprentis, aux étudiants, aux enseignants suisses ainsi qu'aux personnes en formation et aux jeunes actifs dans des organisations extrascolaires de participer à toutes les actions des programmes au même titre que leurs homologues européens, de proposer des projets et de solliciter des bourses et d'autres financements communautaires.
Les particuliers, les institutions, les organisations et les entreprises suisses pourront recevoir un soutien, notamment dans les domaines suivants: échanges d'étudiants et d'enseignants dans le but d'étendre ou d'approfondir des connaissances spécifiques et les compétences linguistiques; stages à l'étranger permettant aux jeunes de faire une première expérience professionnelle; mobilité de personnes en formation initiale ou continue de tous les niveaux en vue d'élargir les connaissances spécifiques et d'approfondir la compréhension linguistique et culturelle; coopération entre écoles de tous niveaux, instituts et organismes de formation et de formation professionnelle, coopération entre entreprises en vue d'améliorer la formation initiale et continue; mobilité de jeunes et de jeunes adultes dans le cadre de projets d'échanges de jeunes et de services volontaires internationaux; et enfin coopération entre organisations de la jeunesse pour le développement d'activités de jeunesse de haute qualité.
La participation officielle aux programmes contribuera à affirmer le rôle actif que la Suisse entend jouer dans l'espace européen de l'éducation et permettra de tirer le meilleur parti scientifique et économique du transfert de connaissances et de la participation aux meilleurs réseaux de coopération européens.
Déjà maintenant, la Suisse participe, mais en tant que "silent partner", et dépense déjà une vingtaine de millions de francs. Par la participation indirecte, en 2008, 5900 jeunes gens ont eu la possibilité de profiter d'un séjour à l'étranger. Les inconvénients de la situation actuelle sont:
1. Les organisations suisses ne peuvent pas lancer des projets; elles ne peuvent que participer aux projets décidés par les pays européens.
2. Il n'y a pas de sécurité juridique: chaque fois il faut renégocier la participation aux projets.
3. La Suisse n'a pas accès aux informations.
Par rapport à l'actuelle participation indirecte, la participation officielle présente divers avantages:
a. La participation aux choix stratégiques relatifs à la mise en oeuvre des programmes.
b. La possibilité de lancer et de diriger des projets et l'accès à l'intégralité des informations.
c. La Suisse pourra faire valoir immédiatement son expertise et ses intérêts dans les comités de programmes et les groupes de projet, et la continuité de sa collaboration sera assurée.
Donc la conclusion d'un accord conférera à la participation suisse une base juridique solide.
La création d'une agence nationale permettra de proposer aux partenaires suisses une offre de conseils et un soutien en vue de leur participation à des projets. La fondation des cantons, la fondation ch pour la collaboration confédérale a été désignée en 2007 déjà, à l'issue d'un appel d'offres public pour remplir cette mission.
Par le présent projet, le Conseil fédéral demande au Parlement d'ouvrir un crédit d'engagement de 110,7 millions de francs pour la participation aux programmes pendant les années 2011 à 2013, dont 33,2 millions de francs serviront au financement de la mise en place et du fonctionnement de l'agence nationale, qui doit être opérationnelle dès 2010, ainsi que des mesures d'accompagnement et de soutien à la participation.
La commission est entrée en matière par 17 voix contre 8. Notre commission a discuté de manière approfondie du projet et les parlementaires ont pu poser des questions. Il y a eu, en particulier, un long débat sur l'entrée en matière et sur la possibilité de retarder la mise en oeuvre de cet accord, soit pour des questions de fond, soit pour des questions financières.
La majorité de la commission est d'avis qu'il faut approuver le plus vite possible les arrêtés fédéraux relatifs à l'approbation de cet accord dont on parle depuis des décennies dans les milieux de la formation. En effet, quiconque s'occupe de formation de base, continue, professionnelle ou académique sait qu'on espérait déjà pouvoir participer pleinement depuis la fin des années 1990 parce que la position de "silent partner" n'est pas assez intéressante. Grâce à l'accord, nous pourrons participer pour trois années - 2011 à 2013 -, ce qui est très important. En effet, d'une part on fait des expériences utiles, et d'autre part on participe à la discussion sur les prochains programmes qui débuteront en 2014 et qui iront jusqu'en 2021.
Nous avons pu expérimenter la même situation avec les programmes européens pour la recherche. Là aussi, nous avons passé du statut de "silent partner" à une participation pleinement active et nous avons vu la différence. Nous pouvons proposer des thèmes spécifiques qui nous intéressent et être chefs de projet.
Pour toutes ces raisons, il est urgent que le Parlement décide vite afin de pouvoir commencer avec la mise en place de l'agence nationale l'année prochaine déjà. Votre commission vous invite à entrer en matière - elle l'a fait par 17 voix contre 8, comme je vous l'ai dit. Une proposition de renvoi a été rejetée avec le même nombre de voix.
Je remercie les intervenants. Je vais répondre à quelques critiques, qui sont parfois peu pertinentes, et parfois idéologiques. J'essaierai toutefois d'y répondre.
Monsieur Pfister, vous avez dit qu'il n'y a aucun besoin. Je pense que les milliers de jeunes qui ont participé à ces programmes, ainsi que les centaines de programmes auxquels ont participé nos ONG démontrent qu'il y a bel et bien un besoin. Il y a un besoin de collaborer, de coopérer, de se rencontrer, de se connaître, de faire des stages, etc.
Vous avez dit qu'au lieu d'être un mandat de cohésion pour la Suisse, c'est un mandat de cohésion pour l'Union européenne. Permettez-moi de citer un extrait du message du Conseil fédéral, au chiffre 1.2.1: "La compétence de l'UE en matière d'éducation a été fixée dans le traité sur l'Union européenne (dit traité de Maastricht) du 7 février 1992. Ce dernier prévoit que la Communauté, dans le strict respect de la responsabilité des Etats membres concernant le contenu et la structure de leur système éducatif, contribue à la qualité de l'éducation en soutenant et en complétant la coopération et les activités des pays membres."
C'est le but de ces programmes, qui existent depuis les années 1980. Avec le traité de Maastricht, on a précisé les objectifs de ces programmes; vous savez très bien qu'il y a Socrates pour l'éducation, Leonardo da Vinci pour la formation professionnelle et la jeunesse et Erasmus pour les échanges. Jusqu'en 1995, il y avait ces trois programmes. Depuis, il y a les programmes auxquels nous participerons si notre conseil y est favorable: Comenius, pour l'éducation scolaire; Erasmus, pour les échanges entre les universités; Leonardo da Vinci, pour tous les autres aspects de l'enseignement; et Grundtvig, pour la formation continue.
Vous voyez donc qu'il ne s'agit pas d'un "Kohäsionsauftrag", contrairement à ce que vous avez dit.
Vous avez aussi dit que nous avons eu peu de temps pour discuter et que l'on n'a pas répondu aux questions posées. Je vous réponds, Monsieur Pfister, que si vous aviez pris le temps de lire le message, beaucoup de vos questions ne seraient plus pertinentes. Si on lit vraiment le message, on comprend - et on a fait l'historique de ces programmes - ce qu'est l'histoire de la participation de la Suisse à ces programmes depuis 1990.
Comme je l'ai dit en commission, je m'occupe depuis vingt ans de formation continue. Je connais donc très bien les programmes et les projets de formation continue, ce sont des programmes et des projets que l'on organise avec la Fédération suisse pour la formation continue pour essayer de trouver par exemple les meilleures méthodologies pour la formation des adultes. Vous voyez donc qu'il n'y a là rien de révolutionnaire, et il ne s'agit pas d'un "Kohäsionsauftrag".
Vous avez dit encore que les jeunes étudiants peuvent prendre part aux échanges avec le programme Erasmus qui est un des quatre programmes auquel nous allons participer activement; c'est vrai. Vous avez dit que ce n'était pas sérieux; je ne peux pas accepter cette critique. Nous étions tous très engagés en commission, nous avons posé beaucoup de questions pertinentes et nous avons reçu des réponses.
En ce qui concerne l'aspect financier, vous dites que ce n'est pas clair du tout. Alors, je peux vous dire que jusqu'à maintenant - et Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter l'a dit -, la Confédération a dépensé plus ou moins 20 millions de francs par année pour la participation indirecte. Avec le programme, on dépensera 110 millions de francs - pas 150 millions - en trois ans, ce qui fait 33 millions par année, soit 10 millions de plus. De ce montant de 33 millions de francs, 22 millions de francs sont prévus pour le programme de la formation tout au long de la vie - Erasmus, Leonardo da Vinci, Grundtvig et Comenius -, 2,6 millions pour les programmes "Jeunesse en action", 4,8 millions pour l'agence nationale qui est la Fondation ch pour la collaboration confédérale et 4,2 millions pour les mesures d'accompagnement.
Les 80 pour cent de ces sommes restent en Suisse et, avec les 20 pour cent restants, on finance des projets qui sont décidés à Bruxelles avec la participation de la Suisse.
Je ne vais pas répéter les chiffres à Monsieur Füglistaller, parce que mon collègue va aussi intervenir. Je dirai simplement que cette tâche n'est pas une nouvelle tâche - en effet, c'est depuis les années 1990 que la Suisse y participe, mais indirectement - et que l'agence n'est pas une nouvelle agence. La Fondation ch pour la collaboration confédérale a participé au concours et elle a été choisie par le Conseil fédéral parce qu'elle a depuis longtemps déjà l'expérience des échanges d'écoliers et de jeunes gens à l'intérieur de notre pays. Donc, on a désigné, si vous voulez, une agence qui existe depuis longtemps, qui a beaucoup d'expérience pour promouvoir, pour soutenir les programmes au niveau international.
Je vous prie d'entrer en matière et de rejeter la proposition de renvoi.